d'abroger l'alinéa premier de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et les premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de

Pour écarter ce moyen, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale autorisaient l'administration pénitentiaire à occulter

Aux termes de l'article R. 57-7-9 du même code, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement ; que le respect

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix ".

Le premier assesseur, désigné par les initiales de ses nom et prénom, conformément aux dispositions combinées de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale et de l'article L. 111-2 du code des relations

de l'administration pénitentiaire, n'est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d'incident à l'origine de la procédure disciplinaire ; . les droits de la défense et les articles R. 57-6-9 et R. 57

prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. " Aux termes de l'article R.

soutient que : - la non transmission par le greffe pénitentiaire des documents qu’il a remis le 7 octobre 2025 et qui étaient destinés au juge d’application des peines méconnaît les dispositions de l’article

Enfin, aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents

que l'auteur du compte-rendu d'incident et l'assesseur interne ayant siégé à la commission de discipline n'étaient pas les mêmes personnes ; - les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure

les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix ".

prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. ".

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire

aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1

Il soutient que : - la mesure prise lui fait grief ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et

R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience du 29 octobre