de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

au visa de l'article 648 du code de procédure civile en ce que l'identification du requérant serait fausse, s'il n'est pas contesté que le CIC dont le siège est à Paris 75009, 60 rue de la Victoire, a

-Sur l'irrégularité de la signification du jugement L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

648 du code de procédure civile, relevant que grief lui a bien été fait, étant dans l'impossibilité d'apprécier si les règles liées à l'autorisation d'agir en justice ont bien été respectées et si une

dispositions des articles 771 et 772 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civil, Vu le décès de Madame [G] [A] épouse [R] le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23].

de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la signification de la contrainte Le tribunal a relevé que l'acte de signification de la contrainte était conforme aux exigences de l'article 648 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [L] [N] fait valoir, sur le fondement des articles 648 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le commandement

Il serait également irrégulier au regard des exigences posées à l'article 648 du code de procédure civile.

648 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 1240 du code civil.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il considère que les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile sont inapplicables et que la compagnie ne démontre pas le grief qu'elle aurait subi.

Sur la régularité de l'acte de signification de la contrainte: Selon les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, "Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions