Par ailleurs, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

D'une part, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

En premier lieu, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles

Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

décision attaquée énonce que l'ordonnance du juge de l'application des peines lui ayant été notifiée le 5 mai 2020, son appel du 14 mai 2020 est tardif en application des dispositions des articles

N° K 16-83.333 F-D N° 6011 SL 11 JANVIER 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

telles que spécifiées par l'article 712-11 du dit code ; Que l'appel ainsi interjeté doit donc être déclaré irrecevable; Attendu qu'il convient en outre de relever que le débat contradictoire

l'application des peines ne pouvait s'estimer saisie de la situation de l'appelant, telle qu'elle résultait des peines mises à exécution depuis ce jugement, et, d'autre part, il résulte des dispositions de articles

dans le délai légal est recevable ; FAITS ET PROCEDURE Sofien X... a fait l'objet de deux condamnations dont le Juge de l'Application des Peines de Marseille a été saisi en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

Et ce jour 26 MARS 2007 : Madame le président BELLAMY-CHALINE a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seule lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et

Et ce jour 27 MARS 2006 : Monsieur le Président PICQUENDAR a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du

La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.