L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement de cet avantage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi que son épouse du complément de retraite prévu à l'article

réversion en sa qualité de veuve d'Ali X... qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage de vieillesse, prévu par l'article

retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à compter du 1er février 1995, de la majoration pour conjoint à charge et, à partir du 1er janvier 1997, du complément de retraite prévu à l'article

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour

du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie, et l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale

de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation de sa pension payée par un versement forfaitaire unique et la majoration prévue à l'article

pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de majoration de pension au titre de l'article

Y... le faisait valoir dans ses conclusions, la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale devait lui être accordée à compter du 1er avril 1995 dès lors que sa demande de majoration

19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 814-2, D. 814-2 et D. 814-9 anciens du code de la

3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité

L. 814-2 était irrecevable faute d'avoir été préalablement soumise à la commission, la cour d'appel a dénaturé la réclamation du 20 décembre 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge

conditions de résidence en France, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 814-2 ancien, R. 351-37 du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt

Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables

§7) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 3./ ALORS, ENSUITE, QUE selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du Code de la sécurité sociale, les avantages

X... puisse n'être prise en compte qu'à compter du 5 mai 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 ancien et D. 814-9 ancien du code de la sécurité sociale, l'article R. 112-2 du même code et