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au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

900-1 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ne sont valables que

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux termes de l'article 900-2 du code civil : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

également considérer l'intérêt légitime du créancier à cette levée et déterminer si ce dernier intérêt est plus important que celui ayant justifié l'inaliénabilité, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

d'appel à la charge de celle-ci et, enfin, l'a condamnée aux dépens de l'instance de cassation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi et son examen n'ont porté que sur la violation des articles

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.

sans être tenu de la respecter ; qu'en déboutant l'association de sa demande aux motifs que celle-ci ne serait pas conforme à la volonté de Mme Marie-Louise Y..., la cour d'appel a, dés lors, violé l'article

900 du code de procédure civile ; que si l'article 930-1, institué par l'article 5 du décret n° 2009-1.524 du 09 décembre 2009, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure