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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100005
6 janvier 2010
6 janvier 2010
837 du Code civil ensemble l'article 969, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'expert judiciaire a relevé qu'il n'avait pu obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510f
28 avril 2000
28 avril 2000
Elle conclut à la confirmation du jugement de 1999, l'article 101 étant substitué à l'article 100 du code précité, et s'en rapporte sur le mérite des demandes.
Source officielleChambre civile
698559f1cdc6046d472098c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juge du siège qu’il plaira au Tribunal de désigner pour surveiller lesdites opérations et faire rapport sur l’homologation de la liquidation, s’il y a lieu,Dire en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c3
27 juin 2005
27 juin 2005
Tribunal de Grande Instance de TOURS, a dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC000304609
17 juin 2014
17 juin 2014
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil (le CC) en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit : Article 969 « Les conventions légalement conclues ont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC000060019
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, les articles 967, 968 et 970 du code civil posent le principe que le testament doit être un acte unilatéral, le testament établi par deux ou plusieurs personnes à titre de dispositions réciproques
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe2b01eea4cf01a422c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du NCPC,Les condamner aux entiers dépens.Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Mmes [Z], [U] et [H] [C] demandent au tribunal de : Vu les articles
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63538899513cb5adff9437b3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* * * * Motifs de la décision : À titre liminaire, et par application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour, se saisissant d'office, et après avoir reçu les observations
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392e1
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 969 et suivants et 1007 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel, - en conséquence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. " Enfin et selon les articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a9638cf45b25ce6a64
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage, - Dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
pourrait rester être due à Me [M] [X] au titre de ses diligences passées, Dire qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il pourra être procédé à son remplacement par simple requête, conformément à l’article
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e7
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] [I] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sur le fondement des articles 969, 970, 1034 et 1035 et suivants du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la nullité du testament
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC004872999
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Le droit et la pratique internes pertinents L’article 969 du code de procédure pénale, portant sur les procédures pour contravention, dispose : « (…) Toutefois, le procureur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de46676b73dd81b96fa8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-1/1343-5 du Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de procédure civile Vu les articles 969 et 700 du Code de procédure civile ; Recevoir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD003635097
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le rôle du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden se serait donc limité, conformément aux dispositions de l'article 969 du code de procédure civile (ancien), à prononcer l'ouverture de la procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003474697
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Article 969 du Code Civil ‑ Sur l’effet des conventions «Les conventions légalement conclues ont une autorité de loi entre les parties contractantes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140c
9 avril 2014
9 avril 2014
de Corse du Sud, - rappelé que la procédure de partage judiciaire relève des dispositions antérieures à la loi du 23 juin 2006 et son décret de procédure et relève notamment des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Localité 15], ou tout autre Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner ; -DIRE qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné, il pourra procéder à son remplacement par simple requête, conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
- Conformément à l'article 969 de l'ancien code de procédure civile, désigner le juge chargé de recevoir les enchères.
Source officiellePage 2 sur 1156