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157 résultats pour « article D522-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

de l'un des documents visés à l'article D512-2 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

D512 - 2 ; que les trois premiers enfants de nationalité algérienne de Mme [U] [K] sont entrés en France le 31 décembre 2005; que celle-ci ne pouvant produire l'un des documents énumérés par les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

que l'article D512-2 du Code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des prestations familiales sont demandées est justifiée selon

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67f8d9fd0ea89248181bb480

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

ET : SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 833 827 983 Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542).

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1eaf5cdc6046d472b1b41

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024075843

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations familiales du chef de [L], notamment l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale, prévue au 5° de l'article pré-cité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de la procédure et constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

février 1945 relative à l'enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

février 1945 relative à l'enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720-A de

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421532

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee10cdc6046d47ea0a89

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 ctx protection sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

R.222-1-2° du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Selon l'article 2 de ce décret, les expérimentations mises en œuvre doivent faire l'objet, six mois avant leur terme, d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie.

Source officielle