Sur ce, L'article L 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Il résulte toutefois de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L.1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part «'supra conventionnelle'»'; Considérant que l'article L.1237

* demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du

effectif ; que cette pratique est conforme aux dispositions stipulées par l'article L. 3121-5 du code du travail qui dispose : « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le

L. 1237-11 du code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L 1237-11 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail.

de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail".

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

L. 1235-11 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'adoption, la validation et l'annulation d'un PSE étaient régies, à l'époque du licenciement, par les dispositions du code du travail suivantes : - l'article

au 23 juin 2010, alors que l'employeur n'adresse les demandes d'homologation que les 6 et 20 juillet 2010 ; Que, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, toutes les dispositions de la section