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401 616 résultats pour « article L 223-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2103344_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice découlant d'un manquement à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2304064_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Eu égard aux dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, l’annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l’infraction ne peut plus être regardée comme établie.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2209272_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301424_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300777_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105016_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2102714_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient qu'il ne s'est acquitté d'aucune amende forfaitaire, qu'il avait cédé son véhicule au moment de l'infraction en cause, en application de l'article L. 223-1 du code de la route les points n'auraient

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202854_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2200708_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006061_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203791_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401129_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200815_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400264_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503944_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301655_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Selon l'article L.223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210760_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

B...d'une violation des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605478_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106470_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont donc bien applicables au présent litige. 5.

Source officielle

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