LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 322-5 du Code pénal et 322-9 du Code forestier ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

Par suite, la mesure en litige ne pouvait être regardée comme présentant un caractère temporaire au sens des dispositions du second alinéa de l’article R. 322-9 du code du sport cité au point 4, les moyens

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

[O] une indemnité pour perte de loyers de 38 000 euros ; - jugé que les dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation étaient applicables ; - fixé les coûts de démolition à la somme totale

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

Aux termes de l’article D. 254-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 

R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction

le public et l’administration ; - l’article R. 322-9 du code du sport est méconnu ; l’arrêté de fermeture définitive n’était précédé d’aucune mise en demeure ; - l’arrêté est entaché d’erreur de fait

Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer

Selon l'article 384 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'extinction d'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue

L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui reprend les dispositions de l'article L.13-14 de l'ancien code sur ce point, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

A cet égard, il ne justifie pas, alors que cette responsabilité lui incombait en application de l’article R. 322-4 du code de la route, avoir en vain tenté de réaliser cette inscription le 1er avril 2018

Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil d'administration du Conservatoire a classé dans son domaine propre ces parcelles, en application des dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement