R. 2182-1 du code de la commande publique et de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de passation. 2.

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de mise en concurrence initiée par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, la société Clean Paysage demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société Athemis énergie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de

L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président

Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure

Il s'ensuit que les conclusions présentées, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire de lui communiquer, avant dire-droit, les motifs du rejet de son offre

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait valoir que : - la requête en référé précontractuel ayant été enregistrée après la signature du marché elle est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.