L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [N] dans ses dernières conclusions du 23 décembre 2024, demande à la cour au visa de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience au 10 avril 2026 MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, - ordonner l'expulsion de monsieur X... ainsi que de tout occupant de son chef, - condamner monsieur X... à verser à monsieur Y... la somme de 3

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

X... tout délai de grâce, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen

[W] [B] ne sollicite, dans le dispositif de ses écritures en appel, que l'octroi de délais de paiement et qu'il fonde sa demande sur l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et sur

époux Z... légale au seul motif qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et alors que les époux B... ne disposaient d'aucun titre exécutoire valable à leur encontre, la cour d'appel a violé les articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

Aux termes des articles L.633-1 et R.832-20 du code de la construction et de l’habitation, est considéré comme logement-foyer un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

ainsi que l'atteste le procès verbal de remise des clefs établi par un huissier de justice le 12 mai 2009, il y a lieu de constater que la demande de délais pour quitter les lieux sur le fondement de l'article