CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-7 du code de la consommation : " Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

Source officielle

Page 2 sur 2688

← Précédent Suivant →

Reconduite à la frontière

DTA_2302988_20230510

Administratif

10 mai 2023

L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206000_20220928

Administratif

28 septembre 2022

3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du

Source officielle

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

- sur les diligences de l'administration D'après l'article L 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2300140_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

ETRANGERS

64c0b8f4a67f3dd969e54fdf

Appel

25 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

ETRANGERS

64a7b00c3bcaf505db696631

Appel

6 juillet 2023

ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle

ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee49c

Appel

11 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8cf

Appel

16 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2024 à 11h33 par le Juge des libertés et de

Source officielle

ETRANGERS

63bfb2c15e2fbe7c90043646

Appel

11 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

63b67729a853827c9026d0bd

Appel

4 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

65a0eba65bbe450008b2ce22

Appel

11 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

63d4ccc992a57405de331695

Appel

26 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2afb

Appel

15 avril 2024