D’une part, il résulte des dispositions de l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles que l’allocataire qui, grâce à l’intervention d’un tiers, est logé sans être lui-même redevable

Aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 ". 4.

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de M.

E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 523-1 du code de la sécurité sociale et le complément familial majoré des articles L. 522-1 à L. 522-3 du même code sont attribués au bénéficiaire du RSA majoré de l'article L 262-9 du code de l'action

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-9 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée

de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

L'article R. 262-9 de ce code dispose : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ".

Aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé () par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement () sont évalués mensuellement

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : Les ressources prises en

Il résulte des dispositions de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la