de motif, la décision en litige devant être fondée sur celui tiré de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme compte tenu de l'exécution irrégulière des travaux.

à un réseau d'alimentation électrique en application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, ne porte pas atteinte au droit de propriété.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Il soutient que la décision vise à autoriser le raccordement électrique d'une parcelle sur lesquelles est implantée irrégulièrement une construction en méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans ; 3.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme est irrecevable et inopérant ; - l'article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas pris en compte le principe de proportionnalité prévu par l'article 8 de la convention

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

La décision en litige, qui cite notamment les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, expose que la construction pour laquelle M.

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, (

- la demande de raccordement ne peut être que refusée au titre des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article A1 du règlement

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant