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152 105 résultats pour « article L. 142-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205915_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 1er juillet 2022, portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée

Source officielle

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CC

soc

6079b12f9ba5988459c515d5

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en délibérant à deux magistrats, ce qui n'est révélé que par la lecture du jugement, les juges ont méconnu la règle de l'imparité en violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c35bbf04ef7857c2064

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Greffière, Attendu qu'en application de l’article L 142-4, du code de la sécurité sociale, les décisions des [3] doivent faire l’objet , en cas de contestations par les usagers de la [7] , d’un recours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105381_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bbe

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

la décision de la commission de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités susvisées ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c83

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

la décision de la commission de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités susvisées ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48452

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 142-4 du Code rural, la SBAFER disposait d'un délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01270_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418aa1

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse Organic Aquitaine ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142- 4 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300370

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, 2) ALORS QUE la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd24651a33e38d7f7d66cc

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

SUR CE : - Sur la nullité du jugement déféré : L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale alinéa 1er prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601248_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506867_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600484_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600910_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200558

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE SIXIEME PART QUE constituait une motivation suffisante au regard des dispositions de l'article R 142-4 du Code de la Sécurité Sociale, la décision de

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300994_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601291_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03526_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.

Source officielle