AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 1er juillet 2022, portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée
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soc
6079b12f9ba5988459c515d5
15 février 1989
15 février 1989
L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en délibérant à deux magistrats, ce qui n'est révélé que par la lecture du jugement, les juges ont méconnu la règle de l'imparité en violation
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