Par ailleurs, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur

l'article L. 224-7 du code de la route. 2.

L. 235-2 du code de la route, qui s'est révélé positif.

2 du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, en ce que le préfet ne démontre pas avoir eu

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 7.

et fait uniquement référence à l'article L. 235-2 du code de la route ; - si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des dérogations à l'application de la

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur

L. 235-2 du code de la route ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

L. 224-2 (2°) du code de la route.

article L. 235-2 ".

de la route - il est entaché d’une erreur d’appréciation eu égard à la durée et aux faits qui lui sont reprochés ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il

L. 224-2 du code de la route ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L.211

L. 235-2 du code de la route ont été méconnues ; - la décision est insuffisamment motivée et ne pouvait être prise qu'au terme d'une procédure contradictoire préalable.

L. 235-2 du code de la route ; - elle a été prise en violation des articles L. 122-1 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

été réalisés conformément aux dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route.

L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'aucune vérification n'a été portée à la connaissance du préfet avant son édiction ; * l'infraction reprochée n'est pas caractérisée.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents

santé publique ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a commis qu'une seule infraction ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.