L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

L'article L.312-92 du code de la consommation énonce que 'Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième aliéna du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité

Aux termes de l'article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 ; Que selon le 13o de l'article L 311-1 du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur la demande en paiement L'article L. 312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il découle de l’article L. 312-93 du code de la consommation que, lorsque le dépassement du solde du compte ou de l’autorisation de découvert se prolonge

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais En application de l'article L.312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose

R.312-35 du code de la consommation, s'agissant du débit de ce compte.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L. 312-93.

à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issu du délai de 3 mois de l'article L.312-93 du code de la consommation

L. 312-93 du Code la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement [du découvert autorisé] se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose

L.341-9 du code de la consommation en cas de non-respect des formalités imposées par les articles L.312-92 et l’article L.312-93 du code de la consommation en cas de solde débiteur non autorisé significatif