Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

L. 333-5 du même code.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article

L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins

L. 333-5 du même code.

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dispose que : "I - En application de l'article L.333-5 du code

R.311-3 du code de la consommation, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'ancien article L.311-5 et qui est présentée conformément à la fiche d'information annexée au code de la consommation

L. 333-5 du code de la consommation afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L.333-5 du code de la consommation précité qui dispose: "Modalités de

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5.

des articles 696 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation, L. 311-9 du code de la consommation, L. 333-4 du code de la consommation et de l'arrêté