Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 711-4 du code de la consommation ; - la dette a été effacée, par une décision du 7 mars 2023, devenue définitive, la commission de surendettement

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

S... au jour de la demande de traitement de sa situation de surendettement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la déclaration

Le juge estimait que l'origine frauduleuse de la dette n'était pas établie dans les termes de l'article L.711-4 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

Il ajoute avoir respecté le délai de recours de quinze jours suivant la notification du jugement conformément à l'article R.713-7 du code de la consommation.

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s'assurer que le débiteur

La CAF DU BAS-RHIN a contesté les mesures imposées dans la mesure où elle s’oppose à l’effacement de trois créances d’origine frauduleuse, en application de l’article L. 711-4 du Code de la Consommation

La créance de la TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION étant exclue de la procédure de surendettement en application de l'article L. 711-4 du code de la consommation, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] [K]

L'URSSAF, la [15] et la SA [17] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

L 711-4 alinéa 2 du code de la consommation qui excluait un certain nombre de créances de toute mesure tendant à réduire le passif du débiteur surendetté.

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 711-4 du code de la consommation, ces indus ne peuvent être effacés. ****************** Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses

Conformément à l'article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit.