sécurité sociale qui exclut que Mme [J] puisse bénéficier de la procédure de surendettement conformément à l'article L. 711-4 du code de la consommation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement: / () 3° Les dettes ayant pour

Aux termes de l'article L 711-4 du Code de la Consommation : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : [] 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres

MOTIFS Selon l'article L 711-4 du code de la consommation: 'Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

L 711-4 du code de la consommation, sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes

G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 5.

L. 711-4 du code de la consommation.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation

L 761-2 du code de la consommation.

711-4 du code de la consommation.

; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes

L’article L. 711-4 du Code de la Consommation prévoit que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : “3°Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au

En application des dispositions de l’article L.711-4 du code de la consommation, Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires

Aussi, il faut tenir compte des dettes non susceptibles de réaménagement ou d'effacement énumérées par l'article L 711-4 du code de la consommation.

1756 du code général des impôts et que, depuis la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, l’article L 711-4 du code de la consommation stipule que les dettes fiscales, dont les droits dus ont été sanctionnés

L’article L.711-4 du code de la consommation dispose notamment que “Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine

L 711-4 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection