Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été rendu en " audience publique ", contrairement aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

COUR D'APPEL DE RENNES N° 181 N° N° RG 23/00393 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7VQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

R.741-1 du code de la consommation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

Il soutient que : - l'arrêté contesté, par lequel le préfet refuse de renouveler l'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Pour autant, il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code

juillet 1991 ; - l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La durée initiale de l'attestation

Sur ce, Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code

Sur ce, Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

En outre, l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui

2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

son compte dès lors que les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la décision attaquée se fonde ne sont entrées en vigueur

les enregistrements des demandes d'asile et de prendre les mesures d'organisation nécessaires afin de respecter les délais prévus par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- l'arrêté est entaché d'une violation de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une violation des articles L.742-4 et L. 741