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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c66c7633dcd15b3f0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleETRANGERS
630daac31dec594f134a2d7d
29 août 2022
29 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
62ff286565816bc563602c75
18 août 2022
18 août 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee664
10 août 2024
10 août 2024
- sur l'impossibilité pour le juge judiciaire de vérifier que le retenu a été informé de ses droits et sur le moyen de nullité de l'arrêté sur le fondement de l'article L. 741-6 du ceseda : La levée
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216c7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le
Source officielleETRANGERS
650bdfbabeee0f8318b977ba
23 août 2023
23 août 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6811aeaa81f47e994feb261f
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd540
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] [M] représentant la PREFECTURE DU GARD ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c7c994cb8dca058e3e793b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 5 juillet 2022, la préfète de la Gironde a sollicité, au visa des articles L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention
Source officielleRETENTIONS
6431068028558704f52e6a99
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [T] [H], formé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
64b0e812c42a2105dbc59c5c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [U] [D] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65ab74ef36bfc00008d68d75
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Réponse de la cour : Sur la motivation et le caractère proportionné de la décision de plaement en centre de rétention administrative En application de l'article L.741-6 du ceseda, la décision de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3e82b27805d4d3c11a
9 août 2022
9 août 2022
R. 743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRETENTIONS
64bb733b0d42fcd969e7cea3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleRETENTIONS
65434b310147228318b91466
29 octobre 2023
29 octobre 2023
Sur ce, Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
687732fb7032dd17d194bb51
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6630896c0316960008413455
27 avril 2024
27 avril 2024
3 et 8; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et notamment ses articles L.612-11 ; L.740-1; L.741-1; L.741-3; L.741-4; L.741-6 à L741-10; L.742-1 à L.742-5;
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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