de l'article R. 311-5 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat.

En application de l'article R 311-5 du code de la consommation en vigueur au moment du contrat, le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

L. 312-21 du code de la consommation).

En premier lieu, aux termes de l'article R.311-5 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

figurant à l'article 2 des conditions générales du prêt ne serait pas conforme aux exigences des dispositions de l'article R 311-5 du code de la Consommation 'en ce qu'il ne mentionnerait pas le taux

R. 311-3 du code de la consommation.

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L. 312-21 du code de la consommation).

>Sur la rédaction du contrat Aux termes de l'article R.311-5 du code de la consommation le contrat de crédit est rédigé dans des termes qui ne peuvent être inférieurs au corps 8 et doit comporter de

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