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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa553c601f0831899170b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] [Y] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[S] [F] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 3123-27 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991703
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et les rappels de salaire afférents : Aux termes de l'article L 3121-10 du code du travail,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fe
6 avril 2023
6 avril 2023
Motivation : A défaut d'écrit ou de mention de la durée de travail de référence prévus par l'article L.3123-7 du code du travail, le contrat de travail est réputé être un contrat de travail à temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa4
17 mai 2022
17 mai 2022
à une durée de 36 heures par mois par l'employeur au mépris de l'article L.3123-7 du code du travail qui prévoyait un plancher horaire de 24 heures par semaine et qu'il n'a jamais demandé à bénéficier
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916ff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d044
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.3123-7 du code du travail applicable depuis le 10 août 2016, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e858
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, Mme [B] relève, qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail, l'avenant à son contrat de travail ne pouvait prévoir une durée mensuelle inférieure à 104 heures mensuelles
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire en raison du non respect du temps minimal de travail Par application des dispositions de l'article L 3123-7
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
l'embauche d'un étudiant âgé de moins de 26 ans en application des dispositions des articles L.3123-7 du code du travail et 6.1 de la convention collective .
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
- Subsidiairement, l'employeur n'a pas respecté la durée minimale de travail de 24h hebdomadaires prévue à l'article L3123-7 du code du travail donnant lieu à un rappel de salaire.
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991705
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa552c601f08318991707
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] [L] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa552c601f08318991709
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
11 juillet 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601
19 mai 2021
19 mai 2021
; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178
10 mars 2020
10 mars 2020
249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.
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