entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a violé L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral ; Mais attendu

détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application

Sur les congés payés L'appelante sollicite le paiement de 2,5 jours de congés payés, soit 155 euros, sur le fondement de l'article L. 3141-1 du code du travail.

durant une partie de la période d'éviction, la cour d'appel a violé les articles violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386

L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil.

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge

est due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de la directive

L.1224-1 du code du travail.

L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8241-1 du code du travail, 49'490 € au titre de l'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé de six mois de salaire (article L. 8223-1 du code

L.3121-4 du code du travail.

L. 3141-1 du code du travail ; 5.

Sur les congés payés Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Quant aux congés payés : Tout salarié a droit chaque année, en application de l'article L.3141-1 du code du travail, à ses congés payés, qui sont à la charge de son employeur.

des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : En vertu de l'article L.3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

de prendre ses congés payés depuis 2009, au mépris des règles éditées par la convention collective, par l'article L 3141-1 du code du travail et par la directive 2003/88/CE du 04 novembre 2003, n'avoir

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail

Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de