Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. * 441-2-2 de ce même code ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 : " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : / ' numérateur

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3-1 de ce code.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.