Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la préfète de l'Isère demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative

Le préfet des Bouches-du-Rhône demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la délibération du 17 juin 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aragnouet

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

[L]) ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l&apos

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 mai

Il soutient que : - les conditions inhérentes à l'appel sur une ordonnance du juge des référés dans le cadre d'un déféré préfectoral au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administratives

Dans la présente instance, le préfet de la Martinique demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par un déféré-référé, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de La Réunion demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 de la commune de Peyruis portant créations et suppressions de poste, avancements