Sur les créances et sur les mesures contestées Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office

Sur le montant des créances L’article L.733-12 du code de la consommation dispose, qu’au stade de la contestation d’une mesure imposée le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et

Sur la vérification de créances, En application de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission : Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [I] [J] La contestation de Mme [I] [J] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [G] La contestation de M. et Mme [G] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [O] La contestation de Mme [O] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] [J] La contestation de Mme [P] [J] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [U] La contestation de Mme [U] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être

Sur le bien-fondé du recours En vertu des dispositions de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection

Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office la validité des créances et des titres qui

Sur les vérifications de créances, En application de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers