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Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211428_20220907

Administratif

7 septembre 2022

L421-11 du CESEDA.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400628_20240531

Administratif

31 mai 2024

L.423-7 du CESEDA, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300051_20230207

Administratif

7 février 2023

de retard en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

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6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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3ème chambre

DTA_2202990_20221202

Administratif

2 décembre 2022

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202991_20221202

Administratif

2 décembre 2022

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

L'article L-425-1 du CESEDA dispose que l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400388_20240415

Administratif

15 avril 2024

A D B C, représenté par Me Page, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503280_20250701

Administratif

1 juillet 2025