Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

[N] [R] - [33] - [26] - [27] - SIE [Localité 46]-DE-[Localité 35] - PAIERIE DEPARTEMENTALE REUNION - [29] - [34] - [Localité 36] REUNION - [45] - [Localité 43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [R] [O] [V] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1).

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -