Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté Monsieur [V] [Z] [W] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile Condamné

gérante de succursale puisqu'elle remplit toutes les conditions de l'article L7321-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOANT ADOPTÉS, QUE « que pour bénéficier du statut

sur le fondement de l'article 1382 du code du travail.

- Sur l'application de l'article L 7321-1 du code du travail.

L7231-1 du code du travail.

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.