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Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [H] [R] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas fait diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA en ne relançant

L741-3 du CESEDA dans la mesure où il avait été informé le 14 septembre 2023 par les autorités ivoiriennes qu'elles ne l'avaient pas reconnu et qu'il convenait de s'adresser aux autorités guinéennes et

Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans

L'article L741-3 du CESEDA, visé par Monsieur [O] [J] à l'appui de son appel, fait obligation au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu Le jugement correctionnel rendu par le tribunal

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [C] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115

Il soutient, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le Préfet n'a pas fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible dans la mesure où il n'a pas relancé les autorités consulaires

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.

L741 ' 3 du CESEDA.

L741-3 du CESEDA : absence de perspective raisonnable d’éloignement Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je veux repartir en Suisse, mon

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le seul moyen tiré du principe de non refoulement au visa de l'article L741-3 du CESEDA, puisque la première série de moyens n'est pas personnalisé

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 1er octobre septembre 2025 Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le

L741 ' 3 du CESEDA . *** À l'audience, le conseil de [V] [Y] expose qu'aucune diligence n'a été effectuée par la préfecture entre le 24 juin et le 7 juillet 2022 et que depuis le 16 juin 2022 date

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire