CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle

Juge libertés & détention

677834cae5fcd6312332d88b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Cependant il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd506fe85d0474bddb3e01

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur l’absence d’avis à parquet sur le placement en retenue : L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le procureur de la République est informé

Source officielle

ETRANGERS

64364d7a29c3df04f589a66a

Appel

11 avril 2023

Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de

Source officielle

Rétention Administrative

688731731692fcf85d581f42

Appel

25 juillet 2025

- Sur l'avis tardif au Procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé : Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f46

T. Judiciaire

1 avril 2025

L741-8 du Ceseda.

Source officielle

Rétention Administrative

659cf01d0b6b43000800d75a

Appel

8 janvier 2024

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e21

Appel

5 juillet 2024

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le

Source officielle

Juge libertés & détention

66335afbc0d3e3fe99cadb10

T. Judiciaire

11 avril 2024

Il n’y a pas d’élément objectif de comportement délictueux. - sur l’absence d’avis au procureur de la République du placement au centre de rétention sur le fondement de l’article L741-8 CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

6709690306866c0645d222ff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de l’avis à parquet du placement en rétention administrative L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur

Source officielle

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e12

Appel

2 mai 2023

Sur les conditions dans lesquelles le parquet a été avisé du placement en rétention Aux termes de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’information tardive du parquet L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de

Source officielle

Juge libertés & détention

69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis à parquet du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Rétentions

69ce0238cdc6046d47d2e179

Appel

1 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure d'homologation: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des

Source officielle

Juge libertés & détention

69ceb4c5cdc6046d47e5b719

T. Judiciaire

2 avril 2026

II Sur la prolongation de la mesure Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis à parquet du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Juge libertés & détention

677834cae5fcd6312332d88f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Source officielle

J.L.D.

686c3dcadd7001754d62561c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction du territoire français prononcée

Source officielle

ETRANGERS

6610e5f574ef9f00086f67a2

Appel

5 avril 2024

SUR CE : Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79ed

Appel

18 juillet 2025

Sur la tardiveté de l'information du Parquet Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé

Source officielle

Rétention Administrative

64437b68823e6dd0f8bf7fd8

Appel

20 avril 2023

Sur le moyen tiré de l'absence d'avis du parquet de la mesure de placement en rétention administrative : En vertu de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 2 sur 467

← Précédent Suivant →

9 323 résultats pour « article L741-8 du Code de l »

9 323 résultats pour « article L741-8 du Code de l »