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heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

Source officielle

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

Source officielle

Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

J.L.D.

68e041c674e929a9d8fd50c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétentions

6789f56bb7cff8efb73576ff

Appel

16 janvier 2025

Sur le défaut de pièces utiles et l'obligation de présenter une copie du registre actualisée : L'article L744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant

Source officielle

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9294

Appel

2 mai 2022

732-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

652f793db053208318995c31

Appel

17 octobre 2023

Monsieur [P] a été interpellé à [Localité 1] le 09 octobre 2023 à 20 heures, puis placé en garde à vue.

Source officielle

Chambre des Etrangers

628490b8498a54057d103038

Appel

17 mai 2022

Il a été contrôlé à 16 heures 10, le procureur n'a été avisé qu'à 16 heures 40, c'est un délai excessif.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande

Source officielle

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3be9ff

Appel

22 avril 2022

- Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Source officielle

J.L.D.

67f445404e0040aa37365fd1

T. Judiciaire

6 avril 2025

L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétention Administrative

65965865fa0e60000859a9e6

Appel

2 janvier 2024

Au fond, il n'est pas démontré que l'administration a effectué les diligences exigées par l'article L741-3 du CESEDA.

Source officielle

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

Par conclusions déposées le 26 juillet 2022, l'appelante prie la cour, vu les articles L.711-1, L.724-1 et L.733-10 et suivants du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du Juge des contentieux

Source officielle

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451f

Appel

17 octobre 2024

précités, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L'article L741-1 du code de la consommation énonce : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a505cdc6046d4708787b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d56cadcdc6046d47721e6f

T. Judiciaire

3 avril 2026

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

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