CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

133 résultats pour « article L912-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300885_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de

Source officielle

Page 2 sur 7

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300339_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Weyl, avocat, AARPI doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°/ d'annuler la décision du 3 février 2023 en ce qu'elle rejette in parte qua sa demande du 01/12/2022 reçue le 08/12/2022 ; 2°/

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e42

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6e

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Par déclaration du 12 juillet 1999, la BANQUE TEJARAT a fait appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb2

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Par déclaration du 12 juillet 1999, la BANQUE TEJARAT a fait appel de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306732_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403741_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405725_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 911-1 du code de justice administrative ; à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L911

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306782_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R921-3 du code : " les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux article L.921-1 et L921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501472_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A C, épouse B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210800_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207308_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405523_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L911-1 et L911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie

Source officielle