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Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

VILOGIA LOGIFIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [C] [D] (pouvoir en date du 31/10/2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mai 2022.

L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, M.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La banque oppose que les dispositions de l'article R131-46 du code monétaire et financier obligeant la banque à restituer un chèque ne concernent que les chèques impayés pour défaut de provision suffisante

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'est pas contesté par les parties que la décision du 13 mai 2015 est assortie de l'exécution provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R131-4

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 31 octobre 2023 par laquelle M.

substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Cette décision a été signifiée à Mme [L] le 31 mars 2016.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les