/ / Art. 700 CPC 3 000 euros Réduire à de plus justes proportions 3 000 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

preaffectation Vu le jugement du tribunal pour enfants de Pontoise du 7 juillet 2023 statuant en matière cirminelle acquittant monsieur [I] [Z] , devenu définitif par un certificat de non-appel du 25

Vu la requête de monsieur [L] [K], né le [Date naissance 1] 2001, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 mai 2023 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure 

juin 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 11 juillet 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 24 septembre 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale

Mme [T] [X], demeurant [Adresse 1] [Localité 8] Partie défenderesse : assistée de Me LEVADE Frédéric Avocat et comparant par SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) 4.

mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 février 2021

Monsieur [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (Maroc) Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

septembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [L] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 Septembre 2019 au

septembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [V] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 22 aout 2018 au 5 aout

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787

février 2014 ; ' Constater que les délais de procédure applicables au fond, y inclus les délais prévus aux articles 909 et suivants du code de procédure civile, ont été suspendus entre le 25 février

) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 25 janvier 2024, la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. a assigné la SAS LOGISTIQUE FRET – LOGFRET ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience

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mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [P] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 octobre 2021 au 18 mai