CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

315 résultats pour « article R712-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 932 du même code dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Source officielle

Page 2 sur 16

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE DES REFERES

62f5ed5f6cb05105d4b7e5d9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[W] [J] à l'encontre de ses créanciers déclarés dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte à son égard, nous demandant , au visa de l'article R713-8 du code de la consommation, d'ordonner

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7757cdc6046d477513e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de ses ultimes écritures dites n°3 et seules maintenues, Mme [U] demande à la juridiction, au visa des articles 31 et 32, 462 et 931 à 933 du Code de Procédure Civile, R713-5, R713-7 et R741

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
TJ

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle
CA

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51d4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R713-6 du code de la consommation dispose que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d95dc432ce7d11a6d4ec

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des article R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170770

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

relatif au recours n° 3061T01 : 1) la convocation des membres de la CNAC pour la séance du 29 septembre 2016 ; 2) l'ordre du jour de cette séance ; 3) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7ba8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

TPROX Surendettement

6a173449cdc6046d472514c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R713-14 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500081_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcé en en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401179_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcé en en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Surendettement

676b28fddb7d98d0f44d568a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6455ef9e6d2f7dd0f861beae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle