[Adresse 5] Société [12] dont le siège social est sis [Adresse 20] Société [22] dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.R.L. [15] SARL [8] dont le siège social est sis [Adresse 10] Société [14

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

R713-14 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[I] [P] les a assignés sur le fondement de l'article R713-8 du code de la consommation devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

R713-14 du Code de la consommation.

PARGADE NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal, Maître [F] [B], AVOCATs DEFENDEURS défaillant représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 représentée par Maître Marc

HIBISCUS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 DEFENDERESSES S.A.S. HOLDING MAUD (RCS Paris 803 661 347) S.E.L.A.R.L.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 13 janvier 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [Y] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE : [14

Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.