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mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".

Source officielle

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

R821-4 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur, précise que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L 821-3 est évalué selon

Source officielle

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

Administratif

26 novembre 2024

R822-25 du code de la Construction et de l'Habitation, prévoit une superficie de 52 m2, d'autre part que malgré l'envoi, dans le cadre de l'instruction du dossier, d'un courrier lui demandant de fournir

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301320_20230413

Administratif

13 avril 2023

confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2304556_20241112

Administratif

12 novembre 2024

R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00977_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac9cdc6046d473acc40

T. Judiciaire

18 mai 2026

En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.

Source officielle

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

Il soutient que son action est recevable dès lors que l'information ne lui a été donnée qu'après l'assignation enrôlée, l'article R8124-20 du code du travail autorise les agents de l'inspection du travail

Source officielle

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

En revanche, en application de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale, les biens mobiliers sont réputés procurer un revenu évalué à 3% de la valeur vénale au moment de la demande et la Caisse

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69782ab9cdc6046d47d25a71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Sur la durée du droit à l’AAH : Aux termes de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L821-1 et le complément de ressources prévu à

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle

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