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MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

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Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite

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Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

Dans sa rédaction issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 applicable en l'espèce, l'article R. 353-1-1 de ce code dispose quant à lui que ' la pension de réversion est révisable en cas de variation

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3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

L'article R815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers doivent être pris en compte pour apprécier des ressources.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c400142

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L 821-1 eu code de la sécurité sociale; Attendu qu’aux termes de l’article R821-5 Code de la sécurité sociale, “L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources

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Chambre Sociale-1ère sect

627218f0228a02057de6751a

Appel

3 mai 2022

[Z] [I] [T] a droit au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er octobre 2014, - condamné la CARSAT d'[Localité 3] aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre

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CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb362d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

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Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

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2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

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Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

mai 2011 et le 31 mai 2013, - de condamner la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

/10/2032 ;attribué la PCH – élément 2 – Aides techniques pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2025 ; attribué la PCH – élément 4 – Charges exceptionnelles pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301320_20230413

Administratif

13 avril 2023

au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".

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PREMIERE PRESIDENCE

686f4e38334d55acd19f1dda

Appel

20 janvier 2025

SUR CE Suivant l'article R814-27 du code du commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517546_20251112

Administratif

12 novembre 2025

R. 811-10 et R811-11 du code de l’éducation et de celles de l’article 6-2 du règlement général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences du cycle licence (RG3CL) de l’université de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b61

Appel

13 juillet 2023

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

Par décision du 31 mars 2024, notifiée le 25 mars 2025, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision précisant « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entrainer des

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Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d36

Appel

12 janvier 2023

BRIVE LA GAILLARDE INTIMÉE : CARSAT [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110354

Cassation

6 juillet 2016

O... sur ce point, dans la limite de leur fiabilité scientifique non attestée (pièce 31 et 32, page internet, la pièce 48 étant un document élaboré par M.

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