jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le défaut de la consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226

insuffisants à établir que ces locaux servaient effectivement aux activités de réunions, bibliothèques et formations énumérées à l'article L. 2132-4 précité, et, d'autre part, qu'il résultait de la copie

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, est constituée par la présence d'implantations et dépôts ; - ces infractions sont réprimées par l'article L. 2132-26 du code général

B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de

aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, () : / () / 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France

Aux termes de l'article L. 2132-23 du même code : " Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et

la prise en charge de l’examen bucco-dentaire et des soins consécutifs, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre solidairement

par le fait que des travaux, consistant en l'implantation d'une structure en bois, ont été réalisés sans autorisation ; - ces infractions sont réprimées par l'article L. 2132-26 du code général de la

Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.

B au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Il soutient que M.

A au paiement, chacun, de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner

H, ce qui prive la demande d'objet ; - en toute hypothèse, la demande ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.

A, à payer une amende de 150 euros, en application des articles en application des articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques du fait du stationnement

Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public

B, propriétaire du bateau " Hairboat " stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 2132-8 dudit code : " Nul ne peut : 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à une amende d'un montant de 300 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code

a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard