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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603443_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représentée par Me Pontier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458588.20230210
10 février 2023
10 février 2023
, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 532-6 et L. 532-7 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202463_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500929_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 8 septembre 2025, la commune de Sainte-Anne, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602596_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203773_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468444.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 532-11 à L. 532-15
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428417_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 février 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500438_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'instruction en vue d'obtenir un rapport d'expertise graphologique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203961_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487919.20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305822_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le constat demandé par la SAS Village Garibaldi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des lieux des parties communes et privatives
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419519_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert selon les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 avril 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401843_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416168_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306552_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 2 sur 3724