POISSY afin d’obtenir : La condamnation de Mme [S] [M] à lui payer la somme de 620,47€ au titre de l’arriéré de loyers et charges,Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

Et à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour impayé de loyers conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil. - Condamner le défendeur à payer à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure

Il résulte de l'article 1728 du code civil et du troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

Sur sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail, elle soutient aux visas des articles 1729 et 1741 du code civil que Mme [N] [U] a manqué à son obligation d’entretien du logement.

2016-545 QPC et n o   2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n o 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 Saisi sur renvoi de la chambre criminelle le 30 mars et le 19 mai 2016 de trois   QPC relatives aux articles

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1729, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

1729 du code général des impôts et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant

En application des articles 1729 et 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi

attitude passive ou sa tolérance durant plusieurs années, n'impliquent pas son consentement à un tel changement et ne lui interdisent pas, par la suite, d'agir en résiliation du bail (violation des articles