Il ressort des motifs de la décision du 2 avril 2024 que Mme A a omis de déclarer dans ses ressources trimestrielles la perception de ses pensions de retraite et que la réintégration de ces pensions dans

Il résulte de l’instruction que l’assiette trimestrielle des ressources de M.

Elle soutient que l'indu est justifié et qu'il a été tenu compte des ressources et de la situation de l'intéressée pour prononcer la remise partielle de sa dette.

Il résulte de l’instruction que les droits à l’aide personnalisée au logement sur la période en litige, soit de juillet à septembre 2023, ont été calculés sur la base d’une assiette de ressources du foyer

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.En outre

en vigueur d'une nouvelle règle de calcul des allocations pour le logement, dont la période de référence est passée de l'année N-2 au mois M-13, la caisse d'allocations familiales a pris en compte l'assiette

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

A aient été recalculés pour la période d'octobre 2021 à avril 2022, en considération de cette allocation ; - les ressources de M.

À défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2o, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits: (…)c) Pour la déduction des frais professionnels, la

Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la prise en compte des pensions alimentaires a modifié l'assiette des ressources du couple en le portant à 39 800 euros de janvier à mars

. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en

litige résulte de la prise en compte du changement de la situation familiale de Mme B déclarée avec une année de retard, et par suite, de l'intégration rétroactive des revenus de son compagnon dans l'assiette

2004 et, d'autre part, admis Mme Louise B, à compter du 8 avril 2002, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement, sous réserve du reversement de 90 % de ses ressources

mentionnées sur cette base, les ressources de M.

Ainsi, compte tenu de l'augmentation de l'assiette des ressources de M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception

Vu la procédure suivante : Mlle B C, assisté de sa curatrice, Mme D A, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 8 244,42 euros

La contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 doit ainsi être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.