et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par chacun

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 23 du décret du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire

résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des compétences des policiers municipaux en matière de circulation

          En février 1982, le requérant acheta une automobile qu'il fit immatriculer à son nom auprès de l'Office national de la circulation routière (Rijksdienst

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions enregistrées par chacun des 4 200

permis de conduire résultant de la perte totale des points ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation

formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation

impact limité sur les difficultés de circulation routière ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la description des mesures visant à compenser ou limiter les effets négatifs du projet,

[P], ressortissant suisse résidant en Suisse, la suspension de son permis de conduire suisse, la cour d'appel a méconnu les articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8

DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION

ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; que tel est le cas en l'espèce; qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de police de la circulation

routière du 8 novembre 1968, dès lors que son dossier était complet ; o elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41 §2 de la convention internationale sur la circulation routière

routière («   LCR   »), en relation avec les articles 4a et 45 de l’Ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur la circulation routière.

Les amendes en matière de circulation routière 38.

Les requérants estiment que, faute d’avoir pris des mesures adéquates à l'égard de D.M., les autorités internes n'ont pas fait respecter les règles de droit internes de circulation routière.

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la route ; - l'arrêté

Le 9 mai 2008, le maire de Legnica approuva un nouveau projet d’organisation de la circulation routière dans le secteur en cause.

pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu

Or le requérant s’est vu infliger trois jours de privation de liberté pour «   entrave à la circulation routière   » et «   fortes nuisances sonores   ».