cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; Considérant que la circonstance que la promesse de vente signée le 4 septembre 1996 était assortie d'une clause

En effet, sans clause suspensive d’obtention de prêt, le vendeur indique avoir voulu s’assurer du sérieux de l’acquéreur.

X... de son projet de vente des murs commerciaux au prix de 360 000 € sans clause suspensive de financement à Madame Y... ou à toute autre personne physique ou morale pouvant se substituer et rappelé le

de la construction et de l'habitation ; 2° qu'en tout état de cause, le contrat préalable à la vente conclu entre les époux X... et la SCI du Rivage stipulait clairement qu'il était " soumis à la clause

retient qu'aux termes de l'acte sous seing privé "le délai fixé pour passation de l'acte authentique avait été exclusivement stipulé au profit du vendeur" ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'autres clauses

résolutoire tenant au niveau de la commercialisation des puissances souscrites alors qu'il s'agit de clauses suspensives ; les conditions suspensives et résolutoires répondent à des mécanismes bien distincts

X... en paiement du montant d'une clause pénale aux époux Y... et d'honoraires de négociation à la société Toss, a retenu que la clause suspensive d'obtention du prêt était édictée dans un souci de protection

sur la responsabilité du notaire que les appelants soutiennent que, connaissant l'engagement précédent à l'égard de Madame [E], celui-ci a manqué à son devoir de conseil au regard de l'absence d'une clause

de créer une « situation de blocage » et de «renier ce qu'elle avait négocié », et ajoutant : « Démonstration est faite que nous ne sommes pas en situation de blocage à cause de notre refus de cette clause

000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 92 541 euros au titre des biens matériels, l'arrêt retient que les sociétés Immovalor et Châteauform sont responsables de la déchéance des clauses

Elle fut d'avis que, même si l'accomplissement de la clause suspensive ne pouvait pas être influencée par les parties, il ne s'agissait pas d'une clause qui serait contraire à la loi en vigueur à l'époque

prix de vente, quelle que soit la date de l'acte de vente à intervenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé qu'il y avait eu vente du bien immobilier par suite de la réalisation de la clause

Elle soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie faute pour la société requérante d'établir que la clause suspensive de la vente a été levée ; - Aucun des moyens n'est fondé.

Enfin elle réfute les allégations des époux [T], selon lesquelles le cabinet GUEMENE aurait commis une faute en ne prévoyant pas une clause suspensive relative à la vente préalable de leur bien de [Localité

[X], pour la somme de 346 666,66 euros (520 000 x 2/3) - dire que Mme [V] devra ratifier l'acte sous seing privé qui lui sera présenté, contenant la clause suspensive de l'obtention du prêt relais, dans

n'établit pas la modestie de revenus dont elle se prévaut ; - il ressort des termes du compromis de vente que ce dernier a été signé postérieurement à la saisine de ce tribunal, et qu'il comporte une clause

Selon lui, les parties avaient contracté une clause suspensive, à   savoir le paiement du prix d’achat, laquelle n’avait pas été remplie   ; les vendeurs pouvaient donc résilier le contrat.

X..., précise que les "honoraires sont dus dès que le courtier établit avoir rempli sa mission ; ils sont exigibles soit à la signature du compromis de vente sans clause suspensive, soit à la levée de