AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53bb5
11 mai 2005
11 mai 2005
compensateur auquel ces heures lui donnaient droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13, alinéas 1, 2 et 5, de la convention
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Chambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b3
12 novembre 2015
12 novembre 2015
coefficient 100 de la Convention collective nationale des fleuristes vente et service des animaux familiers.
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