PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

couverte de l'ensemble immobilier « C... » forment une indivision perpétuelle et forcée à laquelle il ne peut être mis fin que du consentement unanime de tous les propriétaires des lots et que, sauf convention

civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R] [Z], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, à défaut de convention

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

Y..., ès qualités, à payer à la banque la somme réclamée, la cour d'appel énonce que la société cédante est, sauf convention contraire, garante solidaire du paiement des créances cédées selon l'article

399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société La coque de nacre et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention

civile, CONSTATER le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ; DIRE que les dépens de l’instance resteront à la charge du syndicat, sauf convention

La société SEQUENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

de la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été une fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, la charge de la TVA, dans les rapports de droit privé, incombe au redevable

code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, à défaut de convention

condition suspensive d'obtention d'un prêt ne s'est pas réalisée, que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, qui est d'ordre public, doit donc recevoir application nonobstant toute convention

A.C.M, sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 19 Décembre 2023. La GreffièreLa Juge de la mise en état

ne pouvait faire l'objet d'une cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester

calculée comme l'indemnité de départ en retraite, dans la limite d'un plafond de 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement de l'allocation spéciale, sauf convention

’action de la commune de [Localité 3], l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], Monsieur [J] [N], Monsieur [B] [Y] et Monsieur [V] [R], sauf convention